Rappel des bonnes pratiques en matière de stationnement
A faire
Sauf interdiction et hors périmètre payant, l'arrêt ou le stationnement est possible de manière à ne pas gêner la circulation :
- le long des trottoirs,
- uniquement dans le sens de la marche,
- soit à droite dans les rues à double sens ou à droite ou à gauche dans les rues à sens unique.
Le stationnement est recommandé sur les emplacements prévus à cet effet moyennant l'apposition d'un disque bleu dans les zones réglementées.
A ne pas faire
- Gêner le trafic et présenter un danger en se garant sur une intersection, un virage, un pont, en double file…
- Gêner la circulation des autres usagers de la voie publique en stationnant sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements ou voies spécifiques et réservés (bus, taxis, transport de fonds)
- Usurper le stationnement sur une place handicapée même pour un arrêt. La contravention peut s'avérer très lourde (135 euros et voiture mise à la fourrière).
Montant de la contravention à régler
- Stationnement payant : 17 euros (38 euros si majoration)
- Stationnement gênant : 35 euros (150 euros si majoration)
- Stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées : 135 euros.
VERBALISATION ELECTRONIQUE
Vous avez reçu une information mentionnant qu'une infraction a été relevée à votre encontre ; cela signifie que vous avez été verbalisé par voie électronique.
Ce procès-verbal électronique (PVe) remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc).
Comment ça marche ?
- L'agent constate et relève l'infraction avec un outil dédié (PDA).
- Les données de l'infraction sont télétransmises depuis le service verbalisateur au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
- Le titulaire est identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
- L'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
- Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l'amende…
- … ou la conteste. Dans ce cas, la contestation est traitée par l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction.
- Le Trésor Public procède au recouvrement de l'amende.
Qu'est-ce qui a changé ?
- Verbalisation : l'agent est équipé d'outils électroniques modernes (type PDA) qui permettent d'enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de paiement, par le biais d'une connexion sur ordinateur.
- Avis d'information: le timbre-amende "papier" est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. L'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.
- Traitement des amendes: les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
Quels sont les agents qui verbalisent?
L'ASVP de Mareil-Marly ou les agents des services de l'Etat :
- les policiers nationaux, et les gendarmes.
Depuis le 23 mai 2011, les services de l'Etat (Police Nationale, Gendarmerie) sont équipés pour verbaliser par voie électronique.
Comment je paie ?
L'avis de contravention vous fournit tous les détails : paiement par internet, par téléphone et par carte bancaire chez le buraliste ;
Une minoration de l'amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant).
La contestation est toujours possible
- après réception du courrier contenant l'avis de contravention envoyé par le Centre National de Traitement de Rennes,
- et uniquement par courrier adressé à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention élaboré par le CNT de Rennes. La réponse parvient à l'usager par voie postale.