Rappel des bonnes pratiques en matière de stationnement

 A faire

Sauf interdiction et hors périmètre payant, l'arrêt ou le stationnement est possible de manière à ne pas gêner la circulation :

•     le long des trottoirs,
•     uniquement dans le sens de la marche,
•     soit à droite dans les rues à double sens ou à droite ou à gauche dans les rues à sens unique.

Le stationnement est recommandé sur les emplacements prévus à cet effet moyennant l'apposition d'un disque bleu dans les zones réglementées.

 A ne pas faire

•     Gêner le trafic et présenter un danger en se garant sur une intersection, un virage, un pont, en double file…
•     Gêner la circulation des autres usagers de la voie publique en stationnant sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements ou voies spécifiques et réservés (bus, taxis, transport de fonds)
•     Usurper le stationnement sur une place handicapée même pour un arrêt. La contravention peut s'avérer très lourde (135 euros et voiture mise à la fourrière).

Montant de la contravention à régler                      

• Stationnement payant : 17 euros (38 euros si majoration)   
• Stationnement gênant : 35 euros (150 euros si majoration)   
• Stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées : 135 euros.

VERBALISATION ELECTRONIQUE

Vous avez reçu une information mentionnant qu'une infraction a été relevée à votre encontre ; cela signifie que vous avez été verbalisé par voie électronique.

Ce procès-verbal électronique (PVe) remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc).

Comment ça marche ?

• L'agent constate et relève l'infraction avec un outil dédié (PDA).
• Les données de l'infraction sont télétransmises depuis le service verbalisateur au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
• Le titulaire est identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
• L'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
• Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l'amende…
• … ou la conteste. Dans ce cas, la contestation est traitée par l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction.
• Le Trésor Public procède au recouvrement de l'amende.

Qu'est-ce qui a changé ?

• Verbalisation : l'agent est équipé d'outils électroniques modernes (type PDA) qui permettent d'enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de paiement, par le biais d'une connexion sur ordinateur.
• Avis d'information: le timbre-amende "papier" est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. L'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.
• Traitement des amendes: les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.

Quels sont les agents qui verbalisent?

L'ASVP de Mareil-Marly ou les agents des services de l'Etat :

• les policiers nationaux, et les gendarmes.

Depuis le 23 mai 2011, les services de l'Etat (Police Nationale, Gendarmerie) sont équipés pour verbaliser par voie électronique.

Comment je paie ?

L'avis de contravention vous fournit tous les détails : paiement par internet, par téléphone et par carte bancaire chez le buraliste ;
Une minoration de l'amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant).

La contestation est toujours possible

• après réception du courrier contenant l'avis de contravention envoyé par le Centre National de Traitement de Rennes,
• et uniquement par courrier adressé à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention élaboré par le CNT de Rennes. La réponse parvient à l'usager par voie postale.