Droits des sols bis

Le service urbanisme vous accompagne dans les démarches liées à la réalisation de vos projets de construction et travaux.

 

En fonction de leur importance et de leur objet, ils peuvent être soumis à l’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Autorisation d'enseigne

 

Exemples de travaux soumis à autorisation de construire ou de démolir :

 

   

permis de construire

déclaration préalable

permis d'aménager

permis de démolir

Construction nouvelle :

 

 

 

 

 

 

  -        construction >40 m²

X

 

 

 

 

  -        clôtures

 

X

 

 

Travaux sur construction existante :

 

 

 

 

 

  -        extension < 40 m² construction < 170 m²

 

X

 

 

 

  -        extension < 40 m² construction >170 m²

X

 

 

 

 

  -        extension > 40 m²

X

 

 

 

 

  -        Modification de l’aspect extérieur

 

X

 

 

Aménagement

 

 

 

 

 

 

  -        Division de terrain en vue de construire sans création de voirie commune et espaces communs hors périmètre monument historique

 

X

 

 

 

  -        Division de terrain en vue de construire avec création de voirie commune et espaces communs ou division dans périmètre monument historique

 

 

X

 

Démolitions d'une construction

 

 

 

X

 

     

    Les délais d’instruction varient en fonction de la demande et peuvent être majorés notamment si la construction est située dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l’Eglise classée à l’inventaire des Monuments Historiques. Les délais vous seront notifiés par courrier recommandé avec avis de réception dans le mois suivant le dépôt de la demande d’autorisation.

     

    Les délais d’instruction ne court qu’à compter du dépôt d’un dossier complet. Si le dossier est incomplet, un courrier vous sera adressé dans le mois suivant son dépôt.

     

    Les délais d’instruction :

    droit commun

    périmètre de l'église

    permis de construire

    2 ou 3 mois

    4 mois

    permis d'aménager

    3 mois

    4 mois

    déclaration préalable

    1 mois

    2 mois

    permis de démolir

    2 mois

    3 mois

    certificat d'urbanisme

    1 ou  2 mois

     

    enseigne

    1 mois

    2 mois

     

    Type de demande Nombre d'exemplaire à fournir
    permis de construire en monument historique 6
    permis de construire hors monument historique 5
    permis d'aménager 6
    déclaration préalable 4
    déclaration préalable en monument historique 5
    permis de démolir 4
    certificat d'urbanisme 2
    enseigne 4

     

    Les agents de la Direction de l’Urbanisme vous informent et vous conseillent sur la procédure à suivre durant les heures d’ouverture de préférence sur rendez-vous.

    La réalisation de travaux en l’absence d’autorisation est constitutive d’une infraction au Code de l’Urbanisme et peut donner lieu à des sanctions pénales.

    Les travaux projetés doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme y compris lorsqu'ils sont dispensés d'autorisation d'urbanisme. 

     

     

    Formulaires des droits du sols

     

    Permis de construire :

    Pour une maison individuelle :

     

    Autres constructions :

     

    Déclaration préalables :

    Déclaration préalable portant sur une maison individuelle :

     

    Divisions foncières :

     

    Autres travaux :

     

    Sont également traités à la Direction de l’Urbanisme:

     

    Les Certificats d’Urbanisme informatifs et opérationnels et les demandes d’autorisation préalable pour les poses et modifications d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité.

    Formulaire pour les certificats d’urbanisme :

     

     

     Service urbanisme - Estelle CALMETTES

     Envoyer un mail

     

     

     01 39 17 14 90 

     
     

     

     

    Mairie

    2, rue Tellier Frères

    78750 MAREIL MARLY

    Tél: 01 39 17 14 90 - Fax: 01 39 58 50 88

      Contacter la Mairie

    logo CC Saint Germain
     
    / Mentions légales / Accès contributeur / Extranet Retour haut de page